Details

Numac
2012201947
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 avril 2012
Datum inwerkingtreding
5 avril 2012

16 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un Comité de concertation de base pour l'Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne et fixant la composition de la délégation de l'autorité en son sein

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