Details

Numac
2012201799
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 avril 2012
Datum inwerkingtreding
5 mai 2012

11 AVRIL 2012. - Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (CP 124) et dont l'activité habituelle consiste en l'exécution de travaux de dragage, à occuper certains jeunes travailleurs pendant la nuit

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