Details

Numac
2012201798
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 avril 2012
Datum inwerkingtreding
1 avril 2012

11 AVRIL 2012. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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