Details

Numac
2012201725
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 avril 2012
Datum inwerkingtreding
24 avril 2012

27 MARS 2012. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées sur le territoire d'Herstal et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…