15 MARS 2012. - Décret élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la Fonction publique de la Région wallonne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2012 et mise à jour au 25-07-2013)

Numac

2012201700

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

23 mars 2012

Datum inwerkingtreding

2 avril 2012

15 MARS 2012. - Décret élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la Fonction publique de la Région wallonne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2012 et mise à jour au 25-07-2013)

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