Details

Numac
2012201539
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 avril 2012
Datum inwerkingtreding
24 avril 2012

22 MARS 2012. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées à Jumet et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111) les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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