Details
13 MARS 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003012601 | 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises relevant de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (C.P. 120.03)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2012 et mise à jour au 02-04-2012) |
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