Details

Numac
2012200893
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 février 2012
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2011

10 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie

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