Details
4 MARS 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie (CP 139)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005012197 | 24 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie (P.C. 139)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2012 et mise à jour au 16-03-2012) |
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