Details

Numac
2012200774
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 mars 2012
Datum inwerkingtreding
16 mars 2012

4 MARS 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302)

Numac Titel
2001013093 21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2012 et mise à jour au 16-03-2012)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…