Details
18 JANVIER 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-2020 et mise à jour au 22-10-2020)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000022262 | 15 MARS 2000. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2012 et mise à jour au 09-02-2012) |
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