Details

Numac
2012200119
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 février 2012
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2012

31 JANVIER 2012. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de chaudières au sol et murales à condensation, au fuel et au gaz, en fonte et en acier, situées à Couvin et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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