Details
26 JANVIER 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 2011 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie (SCP 149.02)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2011205826 | 2 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie (CP 149.02)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2011 et mise à jour au 13-02-2012) |
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