Details

Numac
2012200044
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 février 2012
Datum inwerkingtreding
17 novembre 2011

31 JANVIER 2012. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises de maintenance industrielle, situées dans l'entité de Morlanwelz et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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