Details

Numac
2012200041
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 février 2012

31 JANVIER 2012. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de sous-traitance pour la transformation du métal et les installations de chromage dur, situées dans l'entité de Manage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…