Details
7 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires, ainsi que le montant pour la mesure sur le plan du transport pour l'année 2012
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013035042 | 18 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables des services publics d'aide aux familles et des services de soins complémentaires à domicile pour l'année 2012 (TRADUCTION). |
| 2013035043 | 18 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables des services publics d'aide aux familles et des services de soins complémentaires à domicile pour l'an 2012 (TRADUCTION). |
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