Details
26 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 2010 fixant les modèles et les modalités des rapports politiques et leurs notes explicatives, et fixant les plans comptables des communes, provinces et centres publics d'aide sociale
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010205424 | 1 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel fixant les modèles et les modalités des rapports politiques et leurs notes explicatives, et fixant les plans comptables des communes, provinces et centres publics d'aide sociale (NOTA : abrogé dans le futur par AM2018-06-26/04, art. 13,1°; En vigueur : 01-01-2020)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2012 et mise à jour au 03-08-2018) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…