Details

Numac
2012036181
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 novembre 2012
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2014

8 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant la liste des villes et communes qui, à ce jour, ont reçu un subside d intégration, avec une simulation du budget à prévoir ainsi que le cheminement de croissance ou de rétrécissement présupposé pour la première partie du cycle politique 2014-2019. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-2013 et mise à jour au 06-12-2013)

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