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Numac
2012036155
Bron
Justel
Status
Van kracht
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 novembre 2012

14 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour des structures destinées aux personnes âgées et des structures de soins à domicile, en ce qui concerne la superficie subventionnable maximale pour les centres de soins de jour, et l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, en ce qui concerne les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires et les centres de soins de jour

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