Details

Numac
2012036094
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 octobre 2012
Datum inwerkingtreding
18 octobre 2012

7 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant entrée en vigueur de diverses dispositions du Décret provincial du 9 décembre 2005, du décret du 30 avril 2009 modifiant le Décret provincial et du décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale et du décret du 29 juin 2012 modifiant le Décret provincial du 9 décembre 2005

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