Details

Numac
2012036017
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 septembre 2012
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2012

3 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel déterminant les services d'aide logistique qui entrent en ligne de compte pour la subvention et détermine le nombre vte par service et par catégorie de fonction pour l'année 2012. (TRADUCTION)

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