16 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel fixant les caractères autorisés des noms de liste pour les élections locales et provinciales

Numac

2012035863

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 juillet 2012

16 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel fixant les caractères autorisés des noms de liste pour les élections locales et provinciales

Numac	Titel
2012035658	6 JUIN 2012. - Arrêté ministériel fixant les caractères autorisés des noms de liste pour les élections locales et provinciales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2012 et mise à jour au 27-07-2012)

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