Details

Numac
2012035833
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 juillet 2012
Datum inwerkingtreding
11-09-2018

6 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel fixant l'aménagement des locaux de vote et le matériel électoral pour les bureaux de vote dans les communes, où il est voté avec le crayon et le papier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2018 et mise à jour au 11-09-2018)

Numac Titel
1894080950 9 AOUT 1894. - Arrêté royal. Matériel électoral
1894081050 10 AOUT 1894. - Arrêté ministériel. Matériel électoral
Numac Titel
2018013396 20 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel arrêtant l'agencement des locaux de vote et le matériel électoral des bureaux de vote dans les communes votant avec crayon et papier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2024 et mise à jour au 05-04-2024)
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