Details
20 JUIN 2012. - Arrêté ministériel établissant le modèle d'attestation de désignation en tant qu'intervenant pour le mineur lors de l'exercice de ses droits dans l'aide intégrale à la jeunesse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2014 et mise à jour au 24-12-2014)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014036927 | 1 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel établissant le modèle d'attestation de désignation en tant que personne de confiance pour le mineur dans l'exercice de ses droits dans l'aide intégrale à la jeunesse |
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