Details
28 MARS 2012. - Arrêté ministériel fixant les modèles d'actes de présentation et d'actes rectificatifs pour les élections locales et provinciales du 14 octobre 2012, y compris la déclaration individuelle écrite et à signer des candidats non belges ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2018 et mise à jour au 26-03-2018)
| Numac | Titel |
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| 2006036408 | 4 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant les modèles des actes rectificatif pour les élections communales, provinciales et de districts du 8 octobre 2006, y compris la déclaration individuelle écrite et à signer pour les ressortissants européens non belges (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-2012 et mise à jour au 15-05-2012) |
| 2006036413 | 19 MAI 2006. - Arrêté ministériel fixant les modèles d'actes de présentation et des actes rectificatif pour les élections communales, provinciales et de districts du 8 octobre 2006, y compris la déclaration individuelle écrite et à signer pour les ressortissants européens non belges (TRADUCTION). (NOTE : Retiré en ce qui concerne les actes rectificatifs par AM2006-09-04/30, art. 1 ; En vigueur : 18-09-2006) |
| Numac | Titel |
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| 2018011380 | 22 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel fixant les modèles d'actes de présentation et d'actes rectificatifs pour les élections locales et provinciales du 14 octobre 2018, y compris la déclaration individuelle écrite et à signer des candidats non belges ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-2018 et mise à jour au 13-08-2018) |
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