Details
27 MARS 2012. - Arrêté ministériel fixant le modèle de formulaire de procuration pour les élections du 14 octobre 2012, et les attestations délivrées par le bourgmestre aux électeurs exerçant les professions de patron, de marchand ambulant ou de forain, et aux électeurs résidant à titre temporaire à l'étranger le jour des élections, et fixant le modèle de déclaration sur l'honneur de ces électeurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2018 et mise à jour au 31-01-2018)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006035908 | 19 MAI 2006. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections du 8 octobre 2006 et les attestations qui doivent être délivrées par le bourgmestre aux électeurs qui exercent la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain ou les membres de leur famille habitant avec eux ou qui résident à l'étranger le jour de l'élection pour raisons autres que professionnelles ou de service (TRADUCTION) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018030039 | 4 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de procuration pour les élections du 14 octobre 2018, le modèle des attestations délivrées par le bourgmestre aux électeurs exerçant les professions de batelier, de marchand ambulant ou de forain, et aux électeurs résidant à titre temporaire à l'étranger le jour des élections, et fixant le modèle de déclaration sur l'honneur de ces électeurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2024 et mise à jour au 01-02-2024) |
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