Details

Numac
2012035409
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 avril 2012
Datum inwerkingtreding
29 avril 2012

16 MARS 2012. - Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instaurant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques, pour ce qui concerne le segment des pêcheurs côtiers et la subdivision des licences de pêche existantes

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