Details

Numac
2012035402
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 avril 2012
Datum inwerkingtreding
14 avril 2012

2 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du 19 novembre 2010 portant des dispositions générales en matière de la politique de l'énergie, notamment en ce qui concerne la fixation d'une bonification d'intérêts pour les prêts accordés aux Entités locales ayant conclu un contrat avec le Fonds de réduction du coût global de l'énergie

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