22 NOVEMBRE 2012. - Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Numac

2012031809

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

4 décembre 2012

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2013

22 NOVEMBRE 2012. - Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Numac	Titel
1939B13002	30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (REGION BRUXELLES-CAPITALE)

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