Details

Numac
2012031653
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
28 août 2012
Datum inwerkingtreding
7 septembre 2012

23 JUILLET 2012. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles le 10 mai 2010

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