Details

Numac
2012031647
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
23 août 2012
Datum inwerkingtreding
2 septembre 2012

23 JUILLET 2012. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération du 11 octobre 1999, signé à Kleinmond le 11 septembre 2009

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