Details

Numac
2012031644
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 août 2012
Datum inwerkingtreding
3 septembre 2012

19 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'assurance visée à l'article 38 du Code électoral communal bruxellois(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2024 et mise à jour au 24-05-2024)

Numac Titel
2006031304 18 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'assurance visée à l'article 38 du Code électoral communal bruxellois
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