Details

Numac
2012031603
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
25 septembre 2012
Datum inwerkingtreding
5 octobre 2012

19 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996

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