12 JUILLET 2012. - Ordonnance visant le contrôle des communications et la promotion des autorités publiques locales en période électorale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-2012 et mise à jour au 28-08-2012)

Numac

2012031556

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

16 juillet 2012

Datum inwerkingtreding

26 juillet 2012

12 JUILLET 2012. - Ordonnance visant le contrôle des communications et la promotion des autorités publiques locales en période électorale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-2012 et mise à jour au 28-08-2012)

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