Details

Numac
2012031539
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
5 juillet 2012
Datum inwerkingtreding
15 juillet 2012

21 JUIN 2012. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 24 novembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport

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