Details

Numac
2012031267
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 mai 2012
Datum inwerkingtreding
2 juin 2012

27 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2012 et mise à jour au 13-01-2017)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…