Details
1 MARS 2012. - Arrêté 2010/1369 du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'évaluation de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2024 et mise à jour au 13-02-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024001157 | 14 DECEMBRE 2023. - Arrêté 2023/968 du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'évaluation des mandataires des services du Collège de la Commission communautaire française |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…