Details

Numac
2012031224
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 mai 2012
Datum inwerkingtreding
24 mai 2012

1 MARS 2012. - Arrêté 2011/1296 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française

Numac Titel
1995031315 13 AVRIL 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1995 et mise à jour au 19-09-2024)
Numac Titel
2014206498
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