Details

Numac
2012031221
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
7 mai 2012
Datum inwerkingtreding
17 mai 2012

26 AVRIL 2012. - Ordonnance portant assentiment à : la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro

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