Details
15 DECEMBRE 2011. - Arrêté 2008/1149 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994031506 | 20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2003 et mise à jour au 31-10-2024) |
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