Details

Numac
2012031150
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
28 mars 2012
Datum inwerkingtreding
7 avril 2012

15 MARS 2012. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007

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