Details

Numac
2012031147
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
28 mars 2012
Datum inwerkingtreding
7 avril 2012

15 MARS 2012. - Ordonnance portant assentiment à la Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…