Details

Numac
2012031116
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
14 mars 2012
Datum inwerkingtreding
24 mars 2012

1 MARS 2012. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 avril 2008

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