Details

Numac
2012031113
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
14 mars 2012
Datum inwerkingtreding
24 mars 2012

1 MARS 2012. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH)

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