Details

Numac
2012031039
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 février 2012
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2011

29 AOUT 2011. - Arrêté ministériel déterminant les dispositions pour la prise en compte des déperditions de chaleur par ventilation résultant de l'ouverture des fenêtres, dans le calcul du risque de surchauffe dans la méthode de calcul PER(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2012 et mise à jour au 11-09-2014)

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