Details

Numac
2012029503
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 novembre 2012
Datum inwerkingtreding
24 novembre 2012

18 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 octobre 2005 relatif à l'adoption

Numac Titel
2005027386 7 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'adoption. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2007 et mise à jour au 12-08-2014)
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