Details
13 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 1995 portant exécution de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 et fixant les modalités de paiement des subventions de fonctionnement
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995029190 | 20 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 et fixant les modalités de paiement des subventions de fonctionnement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1995 et mise à jour au 26-10-2016) |
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