Details

Numac
2012029342
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 août 2012
Datum inwerkingtreding
19 juillet 2012

12 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant prorogation de l'accord de coopération du 10 octobre 2008 entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap

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