Details

Numac
2012029315
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 août 2012
Datum inwerkingtreding
28 juin 2012

28 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la RTBF à réaliser tout test de diffusion en DAB+ sur le bloc 12B à la demande de tout éditeur de service de média audiovisuel sonore de la Communauté française de Belgique

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