Details
20 JUILLET 2012. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2011, le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2010 et 2011
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010024226 | 25 JUIN 2010. - Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2010(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2012 et mise à jour au 12-09-2012) |
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